- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de la réticence du maire (ou chef d'exécutif) de permettre à ses adjoints ou (vice-président) de suivre des formation, cet amendement pose un principe simple et clair : tout détenteur d'une délégation exécutive doit suivre une formation relative aux attributions de sa délégation.