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I – Alinéa 3

Remplacer les mots : 

« ainsi rédigé »

par les mots :

« et 3° ter ainsi rédigés »

II – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence.

Le régime actuel permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions strictement énumérées par la loi.

Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité (exemples : réunion de chantier, conseil d’école, instances de concertation type CLSPD…).

Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions visées par l’article L. 2123‑1 du CGCT afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.