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I. – Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la partie législative du code de la fonction publique, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Concours spécial élu local

« Art. L. 325‑8‑1. Le concours spécial élu local est ouvert pour l’accès à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant de l’exercice d'au moins deux mandats complets de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale. »

« Aucune condition de titre ou de diplôme n’est requise pour la présentation de ce concours.

« La sélection se fait sur la présentation par les candidats des acquis de leur expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue ou d’une collectivité territoriale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des élus locaux en fin de mandat en leur permettant d’intégrer la fonction publique territoriale par un concours dédié.

Si la présente proposition de loi assouplit les modalités d’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, elle ne va pas assez loin dans l’objectif de sécuriser la fin de mandat.

Cet amendement propose donc de créer une nouvelle voie de concours ad hoc réservée aux élus locaux pour intégrer la seule fonction publique territoriale.