- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article 13 est ainsi modifié :
I. – Avant le 1°, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »
II. – Au deuxième alinéa du 3°, les mots « de la commune » sont remplacés par les mots « de l’Etat »
III. – Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »
IV. – Au deuxième alinéa du 5°, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l’Etat »
V. – Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »
VI. – Au deuxième alinéa du 7°, les mots « de la région » sont remplacés par les mots « de l’Etat »
VII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat
Le présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo, vise à modifier l’entité responsable de la prise en charge des dépenses de compensation liés à l’exercice du mandat d’un·e élu·e handicapé·e en passant d’un remboursement par la collectivité à un remboursement par l’Etat.
La prise en charge des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement mise en délibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues.
L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.
L’harmonisation à l'échelle nationale du soutien financier aux élu·es handicapé·es est ainsi nécessaire pour mettre fin au conditionnement de la prise en charge par des décisions locales parfois arbitraires et nécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.