- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 13 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les alinéas suivants :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. »
2° Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L.3123-19, les mots « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses »
3° Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L.4135-19, les mots « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses »
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépenses étant prises en charge par les collectivités dont ils et elles sont membres.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.