- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les alinéas 5, 8 et 11 sont ainsi complétés :
« à l’exception de la disposition au dernier alinéa de l’article L.131-8. »
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer, à titre de repli, que les décisions des conseils des collectivités territoriales relatives aux aides individuelles, humaines et techniques dont les élu·es handicapé·es ont besoin ne feront pas l’objet de refus arbitraires en s’appuyant sur la notion, imprécise, de « charges disproportionnées » auquel le texte fait référence.
Cet article prévoit, en effet, que les élu·es handicapé·es bénéficient des aménagements de leur poste de travail dans les mêmes conditions que les agents de la fonction publique. Toutefois, l’article L.131-8 auquel cette disposition fait référence précise conditionne la prise en charge à cette disposition : « sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre ».
Cette condition s’applique dans un contexte où de nombreux élu·es ont fait état, dans le cadre de la recherche-action sur la participation politique des personnes handicapées menée par Handeo, de gêne à l’idée de solliciter leur conseil local, voire de refus arbitraires de financer les aides nécessaires par des mairies aux couleurs politiques différentes des personnes concernées. Il est ainsi à craindre que des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, s’appuient sur cette disposition pour refuser de prendre en charge les aides nécessaires qui, nous le rappelons, ne relèvent pas du confort ou du luxe mais d’un besoin de santé pour mener à bien leur mandat.
Nous proposons donc que cette disposition ne s’applique pas à la prise en charge des frais des élus, qui, dans tous les cas, restera très faible au regard du nombre de personnes concernées.