- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’alinéa 2 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1 est ainsi modifié :
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots :
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »
2° après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et »
II. – L’alinéa 6 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L.3123-19 est ainsi modifié :
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots :
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »
III. – L’alinéa 9 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots :
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »
Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques.
Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété pour les élu·es sourd·es ou malentendant·es.