- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 3, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
II. – A l’alinéa 6, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
III. – A l’alinéa 9, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, réalisé à partir de recommandations du collectif Handi-social vise à annualiser le plafond de dépenses remboursables afin de mieux prendre en compte la variation des besoins au cours d’une année.
Dans le cadre, par exemple, de l’activité d’un conseil municipal, qui se réunit a minima quatre fois par an pour les instances, les besoins sont alors concentrés sur quelques semaines seulement. Dans ce contexte, l’établissement d’un plafond mensuel est inadapté à ce type de réunion. Annualiser le plafond de dépenses remboursées permettrait ainsi de lisser les montants selon le travail de l’élu·e, sans que cela n’ait un impact sur les finances publiques.