- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le 3° insérer l’alinéa suivant :
3° bis A l’article L.2123-18-4, les mots « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal »
II. – Avant le 5°, insérer l’alinéa suivant :
4° bis A l’article L.3123-19-1, les mots « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental »
III. – Avant le 7°, insérer l’alinéa suivant :
6° bis A l’article L.4135-19-1, les mots « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional »
IV. – Après le 9°, insérer les alinéas suivants :
10° A l’article L.6434-4, les mots « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial »
11° A l’article L.7125-23, les mots « le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots « les conseillers à l’assemblée de Guyane »
12° A l’article L.7227-24, les mots : « le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique »
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’intégralité des membres des conseils des collectivités territoriales de bénéficier d’une aide financière pour la rémunération par chèque emploi-service universel de salariés, associations ou entreprises pour la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux aides personnelles à domicile ou à la mobilité.
Les élu·es handicapé·es rencontrent des difficultés structurelles à leur pleine participation à la vie politique. En élargissant l’éligibilité à cette aide, le présent amendement permet ainsi de renforcer le recours au chèque emploi-service qui assure une gestion souple et directe des prestations concernées.
L’engagement politique ne doit pas être conditionné par le niveau d’autonomie ou les ressources personnelles nécessaires à la compensation du handicap ou à l’organisation de la vie quotidienne. Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’objectif de lever les barrières logistiques, administratives et économiques à l’exercice plein d’un mandat local pour les personnes concernées, une obligation en vertu de l’article 29 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifié.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’association Handéo.