- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L.52-11 du code électoral, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap peuvent être prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes de campagne. »
II. – L’article L.52-11-1 est ainsi complété :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. »
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap au-delà du plafond fixé par l’article L.52-11. Il dispense également les candidats en situation de handicap d’avance des frais.
Mener une campagne électorale peut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas de campagne électorale, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée.
Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle ou d'une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs deniers propres pour faire campagne.
Il convient donc de lever toutes les barrières financières à l’entrée en campagne pour les personnes handicapées.