- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bérenger Cernon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme que le droit de grève dans les transports ne puisse être vidé de sa substance par l’imposition de priorités de service ciblant explicitement les heures où la mobilisation est la plus effective.
La proposition de loi sénatoriale prévoit que les priorités de desserte en cas de perturbation du trafic s’appliquent désormais « notamment aux heures de pointe ». Derrière cette précision en apparence technique se cache une restriction supplémentaire du droit de grève, visant directement les périodes où celui-ci a un impact réel et permet aux salarié.e.s de faire entendre leurs revendications.
En pratique, cette disposition accroît la pression sur les travailleurs et travailleuses des transports, sommés d’assurer le service pendant les périodes les plus chargées, tout en voyant leur capacité à organiser un mouvement de grève fortement réduite. Elle renforce le contrôle de l’employeur et des autorités organisatrices sur l’exercice du droit de grève, au détriment de la liberté de choix des salarié.e.s quant aux horaires et à la durée de leur mobilisation.
Cette mesure s’inscrit dans la logique générale du texte, qui consiste à subordonner systématiquement le droit de grève aux impératifs de fluidité du trafic, plutôt qu’à traiter les causes profondes des conflits sociaux : dégradation des conditions de travail, manque de reconnaissance salariale et insuffisance du dialogue social.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet article.