Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
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François Piquemal

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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René Pilato

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales.

La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse.

Cependant, rien n'indique que le levier fiscal est un levier pertinent pour inciter les personnes à régulariser leur situation de propriété. Le rapport du Sénat évoque même l'impossibilité d'évaluer le coût exact de ces exonérations.
D'ailleurs, les exonérations prévues aux articles 750 bis B et 1135 bis du Code général des impôts ne concernent pas la situation spécifique des difficultés de titrement de la Corse, ce sont des exonérations qui concernent l'ensemble des successions situées en Corse. Cette prorogation n'a donc rien à voir avec les motifs de la loi, et aucune justification n'est apportée quant à leur influence sur le processus de titrement.

Nous considérons qu'une prorogation peut en cacher une autre et les exonérations risquent par la suite de se retrouver dans le droit commun, ce qui risque d'être le cas pour l'article 1135 bis du code général des impôts qui a déjà connu, depuis 2002, deux prorogations.
Sans avoir un recul concret sur le caractère incitatif de ces exonérations, nous ne pouvons pas abonder dans le sens de leur prorogation. De plus, nous sommes hostiles à ces formes d'incitations financières qui dénotent d'un désengagement de l'État dans ses politiques publiques.

Ainsi, en l'état actuel, proroger ces exonérations ne nous semble pas pertinent, ni suffisamment incitatif. Nous pensons que c'est de la responsabilité de l'État, via le groupement d'intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC) d'accompagner et de pousser les personnes à régulariser les situations par le titrement de leur propriété.

Enfin, la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023, alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse, nous souhaitons supprimer ces exonérations.

Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer les prorogations de dix années supplémentaires concernant les exonérations et souhaitons maintenir les dérogations relatives aux actes notariés de notoriété acquisitive.