- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 141
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
François Piquemal
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 2 à 7.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales.
La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse.
Cependant, rien n'indique que le levier fiscal est un levier pertinent pour inciter les personnes à régulariser leur situation de propriété. Le rapport du Sénat évoque même l'impossibilité d'évaluer le coût exact de ces exonérations.
D'ailleurs, les exonérations prévues aux articles 750 bis B et 1135 bis du Code général des impôts ne concernent pas la situation spécifique des difficultés de titrement de la Corse, ce sont des exonérations qui concernent l'ensemble des successions situées en Corse. Cette prorogation n'a donc rien à voir avec les motifs de la loi, et aucune justification n'est apportée quant à leur influence sur le processus de titrement.
Nous considérons qu'une prorogation peut en cacher une autre et les exonérations risquent par la suite de se retrouver dans le droit commun, ce qui risque d'être le cas pour l'article 1135 bis du code général des impôts qui a déjà connu, depuis 2002, deux prorogations.
Sans avoir un recul concret sur le caractère incitatif de ces exonérations, nous ne pouvons pas abonder dans le sens de leur prorogation. De plus, nous sommes hostiles à ces formes d'incitations financières qui dénotent d'un désengagement de l'État dans ses politiques publiques.
Ainsi, en l'état actuel, proroger ces exonérations ne nous semble pas pertinent, ni suffisamment incitatif. Nous pensons que c'est de la responsabilité de l'État, via le groupement d'intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC) d'accompagner et de pousser les personnes à régulariser les situations par le titrement de leur propriété.
Enfin, la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023, alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse, nous souhaitons supprimer ces exonérations.
Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer les prorogations de dix années supplémentaires concernant les exonérations et souhaitons maintenir les dérogations relatives aux actes notariés de notoriété acquisitive.