- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h.
En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première infraction. Ce délit sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourra également prononcer plusieurs peines complémentaires.
Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte qui initialement se voulait symbolique, en réponse à l'émotion légitime des victimes et des familles de victimes. Il s'agit avec cet article comme d'autres venus alourdir le texte de faire de la surenchère pénale, bien que son inutilité ne soit plus à prouver.
Il ne s'agit plus là d'un sujet rhétorique mais de modifications substantielles du code pénal pour alourdir les peines et les sanctions. De plus, l'article prévoit le recours à l'Amende forfaitaire délictuelle, procédé de sanction pénale auquel nous sommes vivement opposés car elle éloigne le justiciable de la justice et du contradictoire.
Nous sommes opposés à cette instrumentalisation du code de la route, et considérons pour notre part que la sécurité routière doit être basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec le passage du permis de conduire dans le cadre de la conscription citoyenne entre 18 ans et 25 ans.