- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL40
I. – Rédiger ainsi le début du onzième alinéa :
« 4° Le conducteur a manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux vingt-troisième et trente-cinquième alinéas.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du cinquante-et-unième alinéa :
« c) Avait manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à réécrire les alinéas qui évoquent la consommation de substances psychoactives et qui ont causé un accident routier.
L'écriture de ces alinéas est la suivante : « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». Il faudrait donc prouver que la consommation a été volontaire, ce qui semble très compliqué à prouver.
Il est donc préférable de privilégier la rédaction suivante : « Le conducteur a manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, ... ».