- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° , le mot : « établie » est remplacé par les mots : « et selon des modalités définies » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La liste mentionnée » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles la participation de l’assuré est partiellement ou totalement rétablie, en fonction notamment d’une moindre sévérité de sa pathologie ou d’une moindre intensité de ses soins. »
Notre système de santé est aujourd’hui marqué par de nombreux défis qui nous obligent à le transformer. En particulier, la transition épidémiologique se traduit par un vieillissement de la population, avec les plus de 65 ans qui seront plus nombreux que les moins de 15 ans d’ici 2030, et l’augmentation de patients atteints de maladies chroniques et de polypathologies.
En parallèle, le dispositif des affections de longue durée (ALD) n’a pratiquement pas été modifié depuis 1986, s’adaptant peu aux évolutions thérapeutiques. Ces ALD concernent ainsi 13,7 millions de personnes en 2021 - soit 20 % de la population – et regroupent pas moins de 29 affections spécifiquement définies. Elles ne représentent pas moins de 12,3Md€ de coût pour les dépenses publiques en 2021 et demeurent peu contrôlées par l’assurance maladie.
Dans un rapport de juin 2024, l’IGAS et l’IGF ont pu constater la nécessité de construire un « dispositif plus efficient et équitable ». Elle estime en particulier nécessaire de réformer structurellement le dispositif en introduisant deux niveaux de reconnaissance en ALD. Ainsi la mission propose-t-elle de créer un premier niveau de reconnaissance qui « n’entrainerait plus d’exonération de ticket modérateur pour l’ensemble des soins en lien avec l’ALD, mais une exonération ciblée sur certains actes préventifs ».
Aussi, le présent amendement propose d’introduire deux niveaux de reconnaissance en ALD afin de mieux tenir compte de la diversité des pathologies et des besoins des patients.