Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 5 novembre 2024)
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Sophie Delorme Duret

Sophie Delorme Duret

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

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Photo de monsieur le député Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Gabriel Attal

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Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

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Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

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Vincent Caure

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Yannick Chenevard

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Philippe Fait

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Jean-Marie Fiévet

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Moerani Frébault

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Guillaume Gouffier Valente

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Jean-Michel Jacques

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Remi Provendier

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Charles Sitzenstuhl

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Corinne Vignon

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Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑6‑3. – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.

« Les personnes handicapées résidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéa précédent bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. »

2° L’article L. 1411‑7 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 » ;

b) Au 6° , les mots : « à l’article L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1411‑6‑3 ; » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 5° bis » ;

3° La section 8 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162‑38‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑38‑3. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l’article L. 1411‑6‑3 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR).
 
Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier et en organisant le cas échéant un parcours de soins coordonné, notamment grâce à l’intervention de sages-femmes, préalablement formées, au sein des établissements médico-sociaux. Il permet aussi d’informer et former les professionnels de ces établissements afin de renforcer l’implication de tous sur ces problématiques. Enfin, il tend à promouvoir un accompagnement à la vie affective et sexuelle, intégrant la prévention des violences faites aux femmes, pour l’ensemble des usagers de ces établissements.
 
Le présent amendement entend ainsi consacrer dans le code de la santé publique la réalisation de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé etc.), prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Le contenu et les modalités de ces consultations, qui seront réalisées au sein des établissements dans une « démarche d’aller-vers », seront précisés par arrêté. Il est prévu que ces consultations puissent être effectuées par des professionnels de santé formés et en capacité de répondre aux besoins d’un suivi gynécologique adapté pour les femmes en situation de handicap, notamment les sages-femmes et les gynécologues. Cet amendement prévoit enfin l’accompagnement des usagers de ces mêmes établissements à la vie sexuelle et affective, dans la poursuite des projets financés par le FIR.