Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 2, après les mots :
« code de l’énergie, »
insérer les mots :
« à l’exception des énergies éolienne et solaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater.