- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Clémence Guetté
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas du présent article. »
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.
Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable. S'il est louable de se donner l'objectif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans un contexte d'urgence climatique, cela doit se faire dans le respect des exigences de la protection de l'environnement, et notamment dans le respect de la rigueur nécessaire au bon déroulé des procédures d'instruction des demandes d'autorisations environnementales et des demandes de rééquipement.
En l'espèce, les délais prévus par ces articles ne pourront pas être respectés si les moyens, notamment en ressources humaines, des services instructeurs ne sont pas mis en adéquation. C'est ce sur quoi cet amendement vise à interpeller, notamment en anticipation des débats budgétaires.