- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Matthias Tavel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 593‑6-1 du code de l’environnement est complété par un alinéal ainsi rédigé :
« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L593‑1, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité est interdite. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude.
Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'ASNR.
De plus, ils représentent une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités nucléaires.
Enfin, il s’agit d’une véritable atteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.
Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité des sites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.