- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Matthias Tavel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire la possibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliens en mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE en cours.
L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.
La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur.
L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur ses sites de Montoir-de-Bretagne et Nantes-Saint Herblain (Loire-Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de 2027 et l’usine de Montoir-de-Bretagne pourrait fermer en 2027 alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en France d’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer.
Cette situation résulte d’une double responsabilité : d’une part l’absence de planification régulièrement échelonnée et le retard pris dans la publication des appels d’offres, et d’autre part le désintérêt de General Electric pour cette filière rachetée dans le cadre de la vente d’Alstom. L’intérêt national est ainsi menacé.
Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022 dans son discours de Belfort, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait justement « l'éolien en mer sera développé pour viser de l'ordre de 40 gigawatts en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu à la hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer où l’objectif a été porté à 45 GW.
Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une annonce de l’Etat a également été faite pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer. Cet appel d’offre qui doit permettre d’atteindre l’objectif de production de 18 GW en service en 2035 est très attendu par la filière.
Son attribution était attendue pour cette année 2025. Elle est finalement attendue pour être effective à l’automne 2026. Il est donc urgent de lancer le processus avant l’été de cette année, dans la mesure où 18 mois sont nécessaires pour la préparation et l’instruction des offres. L’enjeu est de tenir les délais pour la mise en service, mais aussi pour une montée en puissance cadencée d’un point de vue industriel avec des critères de contenu local renforcée et des infrastructures portuaires. Certains contrats liés à ce développement sont déjà passées par RTE auprès des Chantiers de l’Atlantique. Cet AO10 devra être complété par d’autres appels d’offres pour atteindre au moins 45 GW en 2050.
Aujourd’hui la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, datée, ne tient pas compte de ces objectifs. Pour anticiper le respect des objectifs de puissance fixés, il est pourtant essentiel de pouvoir démarrer au plus vite l’appel d’offre AO10.
Cet amendement a été rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).