- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Jean-Marie Fiévet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire », plutôt que « tendre vers une réduction de », pour l’objectif de réduction de gaz à effet de serre.
« Tendre vers une réduction », comme proposé par la rédaction actuelle du présent article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030.
L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe bien une obligation de réduction, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.
La France a déjà fait des efforts : depuis 1990, nous avons réduit nos émissions de plus de 32 %, soit 2/3 de l’effort demandé pour 2030. Il est essentiel de maintenir le cap et de fixer des objectifs climatiques ambitieux, à moins de six mois de la COP30 de Belém.
En outre, si l'objectif de réduction des émissions était formulé de manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée des budgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitative compromettrait ainsi l'efficacité de ces instruments de planification.
Pour se donner les moyens de respecter nos engagements climatiques internationaux, et pour renforcer leur mise en oeuvre, il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non des trajectoires incitatives. Tel est l’objet du présent amendement.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 11 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.
Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort européen et global d’atténuation du changement climatique. « Tendre vers » une réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : il faut mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir.
L’atténuation du changement climatique n’est pas une contrainte pour la France mais un engagement nécessaire à la préservation du patrimoine et des conditions de vie en France. Réduire les émissions, c’est réduire l’ampleur et la fréquence moyenne des futurs évènements climatiques extrêmes, menaçant les vies de nos concitoyens, nos littoraux, ou encore notre agriculture. Affaiblir notre engagement en la matière est un signal désastreux pour toutes celles et ceux dont les conditions de vie sont menacées par les conséquences du changement climatique.
De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l’inaction climatique de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la formulation en vigueur et en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.