- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 27. Cet article met mal à l'aise jusqu'au gouvernement qui ne sait comment accorder ses violons tant il résume à lui seul la vaste arnaque derrière ce projet de loi.
Cet article vise à créer un "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises", une administration trustée par les organisations patronales qui pourra apporter un avis a priori et a posteriori de leur adoption, sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions "affectant leur activité". Ce Haut Conseil sera doté de pouvoirs exorbitants et pourra par exemple, en émettant un avis défavorable sur tout ou partie d’un PJL, obtenir du Gouvernement la transmission d'un projet modifié. Il pourra également s'autosaisir a posteriori de l'adoption de normes et proposer des mesures de "simplification" s'il les juge disproportionné, voire même demander leur pure et simple abrogation ! Quant aux normes sur lesquelles le Conseil aura compétence; elles concernent tous les domaines à l’exclusion de celles relatives à “la protection de la sécurité nationale”. En d’autres termes, les normes relatives à la protection de la santé, mais aussi des droits sociaux, de la gouvernance des entreprises, ou encore de l’environnement entreraient dans le champ de sa compétence.
La droite sénatoriale prétend que ce Haut Conseil vise avant tout à mieux inclure les revendications des PME. Si le Conseil aura effectivement compétence pour mener, pour chaque PJL et PPL concerné, une étude de l'impact attendu de ces normes sur les PME, ce “test PME” originel a été transformé au Sénat, puisqu'il s’appliquera finalement à toutes les tailles d’entreprises. Ce dispositif ne répond, en outre, à aucun autre besoin : l’évaluation de la "charge administrative" pesant sur les PME est déjà prévue dans les études d’impact en amont de tout projet de loi.
D'ailleurs, les PME ne seront pas plus représentées que les autres au sein de cette administration. Sa composition laisse pantois : de manière injustifiable, y siégera par exemple un représentant de grandes entreprises. En revanche, aucune organisation syndicale n'y est invitée, au profit d'une surreprésentation des organisations patronales. Rappelons d'ailleurs que celles-ci ne sont pas forcément représentatives de leurs secteurs respectifs, comme l'a montré le rapport parlementaire Le Gac-Clouet qui a déterminé que nombreux sont les chefs d'entreprise à avoir découvert du jour au lendemain leur inscription sur les listes de tel ou tel lobby sans forcément partager ses revendications.
Cet article a le mérite de révéler au grand jour la fumisterie derrière ce projet de "simplification" qui se présente comme visant à faciliter l'existence des plus petites entreprises. En réalité, il s'agit de relayer les fantasmes du patronat quant à un prétendu "flux normatif" excessif. Nous ne savons que trop bien ce que cela signifie comme ce projet de loi le démontre une nouvelle fois : la dérégularisation à tous les niveaux (l’article dispose clairement que le président promeut “des modes alternatifs à la réglementation”) et les cadeaux faits aux entreprises sans contreparties.
Enfin, créer ex nihilo une instance de lobbying est une nouvelle marque de mépris opposée aux parlementaires et à la procédure législative. Et ce d'autant plus que ce Medef bis serait financé par l’Etat, sa dotation étant fixée chaque année lors du projet de loi de finances.