- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Anne Stambach-Terrenoir
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25 bis.
Cet article prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques qui entreraient dorénavant dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT), périmètre que cet article étend par ailleurs.
Ces conventions signées entre l’Etat, les EPCI et leurs communes membres, visent à l'origine à mettre en place un projet urbain, économique ou social de “revitalisation” du territoire afin de lutter par exemple contre la vacance de logements ou de locaux commerciaux et la désertification croissante des centre-villes ruuraux. Or, cet article dénature complètement l’objectif initial du dispositif, en étendant le périmètre d’intervention des ORT aux quartiers périphériques des villes (contre, actuellement, le centre-ville de la ville principale du territoire de l’EPCI concerné et, facultativement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres de l’EPCI).
Afin d’encourager l’implantation de ces commerces, cet article prévoit par ailleurs que le transfert des surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un de ces nouveaux secteurs d’intervention, n’est pas soumis à l’obligation d’obtention d’une AEC.
Fidèle à l'esprit global de ce texte, il vise donc à encourager le développement de commerces dans les zones périphériques, et notamment dans les zones commerciales et entrées des villes. Pourtant, ces zones périphériques mastodontes contribuent à asphyxier l'activité économique des centre-villes et ce au détriment de l'urgence de la bifurcation écologique, à l'heure où en 2023, 72% des achats en magasin se font dans ces zones commerciales (Bercy).
C'est donc là la seule réponse du gouvernement, qui prétend par ailleurs protéger les plus petites entreprises, face à l'évincement toujours plus marqué des petits commerces des centre-villes. Pourtant, ces commerces de proximité sont essentiels. Leur disparition a un impact substantiel sur la vie des habitants des périphéries (perte du lien social, dépendance accrue à la voiture), en plus d'être coûteuse écologiquement. Sans oublier les conséquences sur les emplois locaux, le secteur du commerce représentant par ailleurs le premier employeur de France.