- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis L’article L. 113‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques.
Le dérèglement climatique provoque des évènements climatiques extrêmes de plus en plus intenses et de plus en plus réguliers. Selon le sixième rapport du GIEC, les phénomènes de ruissellements de pluie, débordements de cours d'eau ou submersion des côtes augmenteront dans toutes les régions de France, pays particulièrement vulnérable aux inondations. L’augmentation rapide de la température moyenne sur terre déséquilibre le cycle de l’eau. En se réchauffant, l’atmosphère peut retenir davantage d’humidité, ce qui augmente l’intensité et la fréquence des précipitations provoquant régulièrement des pluies torrentielles et des crues importantes. Les inondations constituent le principal risque majeur sur le territoire au vu du nombre de communes françaises concernées et du coût économique des catastrophes. Environ 23 000 communes sont déclarées à risque d'inondations par les préfets, soit environ 64% du territoire. Cette dynamique de multiplication des phénomènes dus au changement climatique se traduit également par une intensification des mouvements de terrain, de phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui fragilisent les bâtiments ainsi que de feux de forêts. Ainsi, selon le ministère de la Transition écologique, 14 300 communes seraient concernées par des risques de mouvement de terrain et 9700 par les phénomènes intenses de retrait-gonflement des argiles. Selon un rapport parlementaire de 2023, le coût cumulé de ce risque de retrait-gonflement des argiles atteindrait 43 milliards d’euros sur la période 2020-2050, soit le triple par rapport à 1989-2019. Le changement climatique expliquerait à lui seul 17 milliards d'euros de cette hausse.
Dans ce contexte, le secteur assurantiel doit prendre toute sa part à l’effort de protection des populations, des entreprises et des collectivités locales et assurer leurs risques. Cependant et depuis plusieurs années, les ruptures de contrat d’assurance pour aggravation du risque climatique se multiplient comme ce fut le cas de la commune de Vitry en Artois à l’été 2024 pour la partie responsabilité civile ou encore la commune d’Aytré en décembre 2023. De même, une étude de BPI France publiée en décembre 2024 fait état d’une forte inquiétude des dirigeants de PME et d’ETI dont 37% craignent ne plus pouvoir s’assurer du fait du changement climatique. L’explosion des prix au moment du renouvellement des contrats d’assurance est également un phénomène récurrent qui plonge nombre d’entreprises, de particuliers et de collectivités dans la plus grande difficulté. Ainsi, la commune de Dax a vu ses charges liées aux assurances augmenter de 250% au moment de renouveler son marché.
Face à cela, il est urgent que la loi protège davantage entreprises, collectivités et particuliers face aux risques climatiques. Si une réforme plus globale du secteur assurantiel doit être menée pour garantir l’assurabilité de ces risques climatiques, les députés LFI-NFP entendent par cet amendement mettre fin aux ruptures unilatérales de contrat de la part des assureurs pour motif climatique comme première étape aux changements profonds nécessaires de ce secteur, qui est aussi un motif d'intérêt général.