- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prononcer, soit à la place, soit »,
le mot :
« prononce, ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de faits avérés de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l’Autorité des marchés financiers devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d’affaires des OPCVM (ces « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », qui se chargent de placer les fonds des épargnants sur les marchés financiers). La délinquance en col-blanc est mal-nommée quand elle est criminelle, qu’elle repose sur des montages financiers complexes, qu’elle fructifie sur la drogue et toutes sortes de réseaux criminels, et qu’elle est l’apanage d’une oligarchie parfaitement informée, privilégiée et armée juridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, nous voudrions intensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin de l’impunité financière.
Ces produits avaient été créés dans une perspective de « plan d’épargne retraite européen », les inégalités étant considérables d’un État-membre à l’autre. Surtout, produit d’épargne à long terme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises. Les montants placés sur ce type de contrat permettent de financer à long terme de nombreux projets européens destinés aux sociétés privées, mais aussi de porter un produit d’épargne d’un État-membre à l’autre. S’ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits, plus attractifs, peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsi au rendement de manière immorale et inacceptable.
L’étude d’impact nous apprend que si l’AMF est limitée à un montant de sanction administrative fixé à 15 % du chiffre d’affaire annuel total, cette disposition « contrevient donc aux dispositions du règlement PEPP (européen). » Citons encore : « les dispositions proposées modifient le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total conformément au règlement PEPP. »
C’est donc, en France, une réduction des sanctions pour délinquance financière - du blanchiment de capitaux au financement du terrorisme - sur ces produits d’épargne, qui nous est proposée dans cet article. Nous nous y opposons fermement et proposons à l’inverse de systématiser une sanction passant de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctions complémentaires prévues qu’encourrent les organismes d’assurances qui se rendent coupables de tels manquements.