- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | -1 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -1 | 0 | 0 |
| SOLDE | +1 | 0 | ||
Amendement d’appel
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement prévoit une annulation de 354 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 sur le programme budgétaire n° 107 « Administration pénitentiaire », « en raison de réajustements des dépenses en matière d’immobilier propriétaire ».
Les députés du groupe Rassemblement national souhaiteraient en savoir davantage sur les problématiques immobilières auxquelles il est fait référence par cette annulation, et notamment s’il s’agit d’un retard dans le plan de construction des prisons. Le cas échéant, ce retard est-il susceptible de remettre en cause l’objectif de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027 comme s’y était engagé le président de la République ?
En conséquence, le présent à amendement d’appel prévoit de minorer les annulations de crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 1 € pour l’action « 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».