- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | -1 970 430 | 0 | -1 970 430 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -1 970 430 | 0 | -1 970 430 | 0 |
| SOLDE | -1 970 430 | -1 970 430 | ||
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».
Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».