- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure un mécanisme de solidarité et de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De la bonne santé financière du football professionnel français découle donc, en partie et indirectement, le bon développement des fédérations sportives et de leurs initiatives.
Ces dernières années, la situation économique du football français s’est détériorée. Une succession de crises (Mediapro et Covid-19), une réduction des subventions publiques et la baisse des revenus audiovisuels expliquent en partie cette situation. À noter que le football professionnel français a été le plus impacté par les effets de la crise Covid-19. La France (avec la Belgique) est le seul pays du Big Five à avoir interrompu définitivement son championnat.
Une raison structurelle explique également les difficultés du football français : c’est la fiscalité étourdissante qui pèse sur les clubs.
À titre d’exemple, pour un salaire brut annuel de 1 800 000€, qui correspond environ au revenu médian des footballeurs professionnels dans les championnats du Big Five, un club français déboursera 550 000€ de charges patronales, quand un club anglais déboursera 240 000€ et un club allemand 13 000€.
Cet article, qui prévoit une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring, entrainerait pour conséquences de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leurs partenariats avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent amendement, travaillé en lien avec le Toulouse Football Club, vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par le nouvel article L. 137‑27 du Code de la sécurité sociale.