- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,3 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du meme alinéa, substituer au montant :
« 17,8 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 3,4 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social.
Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible.
Il faut en effet retirer de cette hausse :
- les dépenses liées au Covid-19 (500 millions d'euros, soit 0,2 %) ;
- l'inflation (à 1,8 % selon le Gouvernement en 2025) ;
- la hausse de 3 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux (0,9%)
Après prise en compte de ces impacts, l’évolution nette de l'ONDAM n’est plus que de + 0,1 %.
Une fois prise en compte la croissance démographique (en moyenne + 0,3 % sur les dernières années), qui mécaniquement augmentera la demande de soins, 2025 serait - en l'état de cet article 27 - une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.
Cette baisse serait historique, puisque jamais depuis 1997 et la création de l'ONDAM, ce dernier - une fois l'effet de l'inflation retiré - n'a eu une évolution négative.
Rappelons par ailleurs que les acteurs de la santé estiment que les dépenses de santé croissent naturellement de 4% environ par an, à cause notamment du vieillissement démographique, du progrès technique et de la croissance des affections longue durée.
Face à ce risque majeur d'aggravation de l'hôpital public et plus largement de notre système de santé, nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse sa proposition formulée à l'article 27.
Dans le détail, nous demandons à ce que :
- 2,5 milliards d'euros soient ajoutés à l'hôpital public (sous-ONDAM Etablissements de santé) pour répondre à la crise historique qu'il connaît.
Ces financements supplémentaires devront être fléchés par le Gouvernement en aide à la Contractualisation (AC); ce afin de garantir la clarté et la visibilité de ces financements pour les établissements et d’éviter que cela n'augmente artificiellement les tarifs sans bénéficier directement aux soins. Ils devront également soutenir les activités en dette de santé publique et/ou sous-financées : médecine avec nuitées, psychiatrie, chirurgie de recours, pédiatrie, obstétrique, soins palliatifs, soins critiques (réanimation notamment.) Par ailleurs, les activités de recherche clinique et l’innovation qui doivent faire l’objet de financement soutenus et pérennes. Enfin, il est crucial de soutenir la psychiatrie publique, qui assure la prise en charge de 90% de la file active, avec un taux d’évolution a minima équivalent à celui de l’ONDAM établissements de santé.
- 500 millions d'euros à la prise en charge des personnes âgées, notamment en EHPAD (sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées").
Cette rallonge est un minimum pour financer l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements, les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Pour rappel, les besoins de financement pour le grand âge estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD), étaient de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an.
En synthèse, cet amendement vise à adresser un signal fort de soutien à l'ensemble des acteurs de santé et du médico-social, et notamment à leurs personnels, dans la grave crise qu'ils endurent au quotidien.
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Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au fonds d'investissement régional. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique permettant de rendre cet amendement recevable. Les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement, seul à pouvoir le faire, de lever le gage.