Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans les conditions prévues : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

« 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

« 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après avis de l’Autorité de régulation des transports. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »

Exposé sommaire

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de doter l'Autorité de régulation des transports (ART) de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs.

Le présent amendement vise à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement.

Outre qu’il permet d’aligner le régime des données numériques routières avec celui applicable aux données numériques multimodales, cet amendement assure l’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation de manquements qui serait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvait pas sanctionner les manquements correspondants.

En outre, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que l’ART rende un avis simple sur les projets de textes réglementaires portant sur les dispositifs de publication et d’utilisation des données numériques routières. Ces textes auront en effet une incidence sur le contenu et la qualité de publication ou d’utilisation de ces données et, par conséquent, sur les contrôles que l’ART sera conduite à réaliser.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'ART. Il avait déjà été déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés.