Fabrication de la liasse

Amendement n°220

Déposé le jeudi 6 février 2025
Discuté
Adopté
(mardi 11 février 2025)
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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« genre »

le mot :

« sexe ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre.