- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.
Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.
Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.
La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.
On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.