- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national.
Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité française s'hérite ou se mérite.