Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Sophie Delorme Duret

Sophie Delorme Duret

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de madame la députée Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de madame la députée Danièle Carteron

Danièle Carteron

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Jean Laussucq

Jean Laussucq

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Stéphane Mazars

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Graziella Melchior

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Ludovic Mendes

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Nicolas Metzdorf

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Paul Midy

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Laure Miller

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Karl Olive

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Natalia Pouzyreff

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Remi Provendier

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Franck Riester

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Véronique Riotton

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Marie-Pierre Rixain

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Marie-Ange Rousselot

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Mikaele Seo

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Stéphane Travert

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Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« B. – Le I bis entre en vigueur après une expérimentation d’une durée de deux ans visant à évaluer les effets du ratio prévu aux I et I bis sur la qualité de prise en charge et la sécurité des soins, dont les modalités sont définies par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre par une ou plusieurs agences régionales de santé, telles que mentionnées aux articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique. Les agences régionales de santé sélectionnées pour l’expérimentation veillent à la diffusion et au respect, par les établissements concernés, des ratios établis par la Haute Autorité de santé conformément au I de la présente loi.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, les agences régionales de santé sélectionnée pour l’expérimentation dressent le bilan de l’expérimentation dans un rapport. Ce rapport précise le nombre de soignants par patients effectifs avant l’instauration du ratio, évalue les effets du ratio sur l’organisation des soins, et présente l’évolution du ratio effectivement appliqué par l’établissement ainsi que les cas où le ratio n’a pas pu être respecté.

« Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation. Ce rapport évalue le coût budgétaire induit par l’application du ratio et ainsi que son effet sur la qualité de prise en charge et la sécurité des soins. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre une évaluation préalable de l’impact d’un ratio minimal de soignants par patient avant son application généralisée sur tout le territoire. L’expérimentation proposée vise à anticiper les conséquences potentielles de ce ratio, qu’elles concernent la qualité de la prise en charge des patients, l’organisation des services hospitaliers ou encore les coûts de gestion pour les établissements de santé.

En procédant à cette expérimentation, les agences régionales de santé (ARS) et la Haute Autorité de santé (HAS) disposeront des données nécessaires pour analyser les effets concrets de ce dispositif dans des contextes variés. Ce cadre permettra également de repérer les éventuelles difficultés rencontrées et d’ajuster les modalités d’application afin d’en garantir l’efficacité et la faisabilité.

À l’issue de l’expérimentation et de son évaluation, les dispositions relatives à l’application du ratio prévu par la présente loi pourront entrer en vigueur. Cette démarche progressive garantit que le décret d’application sera plus efficace et adapté aux besoins des établissements et des professionnels de santé.

Ce dispositif expérimental s’inscrit dans une logique de concertation et de pragmatisme, assurant que la mise en œuvre du ratio repose sur une base solide d’enseignements et d’ajustements issus du terrain.