Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de madame la députée Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

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Photo de madame la députée Sophie Delorme Duret

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Michel Lauzzana

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Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Annaïg Le Meur

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Christine Le Nabour

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Nicole Le Peih

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Mathieu Lefèvre

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Brigitte Liso

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Graziella Melchior

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Marie-Pierre Rixain

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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Danièle Carteron

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Rédiger ainsi cet article :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée au titre de l’article 752‑1 du code de commerce ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 % sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :

« 1° Soit à une même enseigne ;

« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article L. 233‑3 ;

« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233‑16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à remplacer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné, par une disposition abrogée de la loi Lurel posant comme principe que les autorisations d’exploitations commerciales sont refusées si elles ont pour effet d’augmenter la surface totale de vente d’une même enseigne au-delà de 300 m2 ou au-delà d’un seuil de 25% de la surface totale de vente sur le département. Les exploitations dépassant ce seuil ne pourraient être autorisées qu’avec une dérogation motivée de la commission départementale.