Fabrication de la liasse

Amendement n°8

Déposé le lundi 20 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(jeudi 23 janvier 2025)
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Photo de madame la députée Caroline Yadan
ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc).