- Texte visé : Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et budgétaires des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires prévues à l’article 81 quater du code général des impôts et L. 214‑17 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport expose plus particulièrement l’éventualité d’une sortie du revenu fiscal de référence de ces revenus défiscalisés ainsi que les alternatives éventuelles à cette sortie du revenu fiscal de référence protectrices de l’intérêt des salariés concernés. Le rapport précise également l’effet des politiques de rémunération dans les entreprises bénéficiaires de ces exonérations en distinguant selon leur taille et leur branche d’activité. Enfin, il examine la place potentielle de cette mesure de défiscalisation dans le cadre du dialogue social tant au niveau des entreprises concernées qu’au sein de leurs branches d’activité. »
La proposition du groupe Droite Républicaine / Les Républicains s’attache, en quelque sorte, à défendre le pouvoir d’achat et les conditions de vie des actifs. Le groupe écologiste et social est, évidemment, par principe favorable à cet objectif général. Elle semble viser à éviter les effets de bord d’un dispositif, notamment les pertes d’aides liées à une hausse du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné à l’article 1417 du Code général des impôts.
Néanmoins, si la présente proposition de loi présente certaines vertus, elle tend aussi, et surtout, à accroître l’efficacité et l’attractivité des heures supplémentaires défiscalisées, une mesure que les gouvernements Macron ont réintroduite et élargie (de 5 000 à 7 500 euros annuels) avec la loi de finances rectificative de l’été 2022 (loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022, article 4), reprenant ainsi une politique soutenue à l’époque par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements.
Plusieurs études économiques robustes ont pu, il y a plusieurs années, mettre en évidence que les heures supplémentaires constituent un mécanisme susceptible de désorganiser la réduction du temps de travail, tout en renforçant la concurrence entre salariés en poste et les demandeurs d’emploi. Comme l’a d’ailleurs relevé la Cour des comptes au printemps 2024, ce dispositif entraîne une compensation par l’État des cotisations retraite exonérées : il s’agit donc, en partie, d’un soutien financé par de l’argent public (2,2 milliards d’euros en 2024) pour rémunérer des heures de travail qui devraient normalement contribuer aux ressources de notre système de solidarité et de retraites. La pertinence et le coût de cette compensation sont discutables, particulièrement après la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne. De plus, comme l’a souligné la Cour des comptes, le mécanisme s’éloigne de son public initialement ciblé, ouvriers qualifiés ou non (Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, p175).
En conséquence, nous demandons, en substitution à la mesure prévoyant la sortie des heures supplémentaires du RFR proposée par cet article 1er, la réalisation d’un rapport transversal expertisant ce mécanisme. À notre connaissance, une telle étude n’a pas été conduite depuis 2022.