Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
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Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Moerani Frébault
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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
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Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan

I. – Au début, substituer aux mots :

« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »

les mots :

« Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ».

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« , selon le cas, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

 
En effet, en commission, un amendement supprimant la possibilité de réaliser les travaux de terrassement et de fondation a été introduit au motif de l’insécurité juridique dans laquelle se trouveraient les personnes entreprenant les travaux si les permis venaient à être refusés, tout en permettant d’engager des travaux de reconstruction à l’identique avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (cette possibilité n’était pas envisagée dans le projet de loi initial).


Il convient de noter l’incohérence de l’amendement ainsi adopté, car l’on ne peut pas s’inquiéter d’une part du risque financier supporté par les personnes s’engageant dans un projet de démolition / fondation / terrassement avant l’obtention de leur permis, et les encourager d’autre part à se lancer dans des travaux de reconstruction sans ce même permis. D’autre part, les travaux de fondation et de terrassement étant de la même manière que ceux de démolition des prérequis à la reconstruction, il semble logique qu’il puisse y être procédé de façon anticipée au même titre que les travaux de démolition.