Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Lionel Causse

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Philippe Fait

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Jean-Marie Fiévet

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Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Guillaume Gouffier Valente

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Jean-Michel Jacques

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Sandrine Le Feur

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Annaïg Le Meur

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Roland Lescure

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Bastien Marchive

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Franck Riester

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Corinne Vignon

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Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ».

II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3611‑1‑1.– La consommation de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 3 750 € d’amende.

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.

Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en élargissant le périmètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote, ou encore en créant une infraction de consommation à des fins psycho-actives.

C’est ce dernier point que l’amendement ambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives sur le même modèle que celui applicable à la consommation de produits stupéfiants, soit par le biais d’une amende forfaitaire de 200 euros, cette sanction pouvant évoluer selon les suites que lui accorde le contrevenant.

Si les auteurs du présent amendement considèrent que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, ils sont également convaincus - à l’instar des sénateurs ayant déposés la proposition de loi susmentionnée - que les mesures répressives constituent un complément nécessaire utilisable en dernier recours.