- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau.
En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’une dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau.
Les méga-bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usager.es et des agriculteur.rices. Pour les bassines du sud des Deux-Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7% des agriculteurs du sud des Deux-Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93% des agriculteurs sans solution pérenne. Plus généralement, l'irrigation n'est le fait que d'une poignée d'agriculteur.rices. En effet, seulement 6,8% de la surface agricole utile (SAU) est irriguée.
En outre, les méga-bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau, notamment les productions céréalières. La culture du maïs représente la surface irriguée la plus importante en France, avec 38% des surfaces irriguées consacrées au maïs. Ces cultures irriguées ont des productions destinées à l'export ou pour l'élevage industriel, comme le rappelle une note d'analyse de France Stratégie : "les surfaces irriguées le sont d’abord pour des produits exportés, qu’ils soient à usage d’alimentation animale ou humaine (34 % des surfaces irriguées). Viennent ensuite la production d’aliments pour les animaux (28 %) puis celle pour les humains (26 %)".
De plus, les méga-bassines vont à l'encontre d'une plus grande protection de cette ressource puisqu'elles ont un impact sur la qualité et la quantité de l'eau. Ces méga-bassines exposent une surface de l’eau normalement stockée dans une nappe, où elle va subir des dégradations : l’eau stagne à l’air libre, des algues ou des bactéries peuvent se développer, l’eau s’évapore et sa quantité diminue donc. Les bassines sont en effet bien moins efficaces qu’une nappe puisque 20% de l'eau captée s'évapore avant d'être utilisée, cette part risquant d’augmenter avec l’augmentation de température de l’air et de l’eau.