- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mathilde Hignet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 9 à 11.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées".
Un tel article va conduire à l'affaiblissement de la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Par ailleurs, l’absence de définition claire des critères de « forte modification » peut mener à des interprétations arbitraires et des dérives.
La Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 a été lancée par le Gouvernement en 2023, avec un axe 2 intitulé « Restaurer la biodiversité dégradée partout où c'est possible ». Cet axe 2 comprend la mesure 25 intitulée « restaurer les zones humides ». Il y est notamment précisé que "ces milieux ont subi et subissent toujours des dégradations très importantes. Il est apparu nécessaire, non seulement de poursuivre et d’intensifier les efforts pour les préserver et réduire voire enrayer leur disparition, mais aussi de restaurer les zones humides encore susceptibles de retrouver leurs fonctions naturelles".
Le Gouvernement entre donc en contradiction avec la SNB qu'il a lui-même porté et est donc inconséquent concernant les zones humides. Dans son amendement de réécriture générale de cet article lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, il note à la fois le « rôle fondamental » des zones humides mais, en même temps, que « certaines zones humides ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles (…). Dans ces cas particuliers, le fait que des contraintes réglementaires leur restent applicables en tant que zone humide, alors qu’elles n’en n’ont plus la fonctionnalité, entraine une incompréhension sans apporter de grande plus-value en termes de protection ».
Il convient donc de supprimer cet article qui, s'il était adopté, constituerait un grave recul environnemental.