- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loïc Prud'homme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à affaiblir le pouvoir de l'Office français de la biodiversité.
En effet, cet article prévoit la mise sous tutelle, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et sous celle du procureur de la République, pour respectivement les missions de police administrative et de police judiciaire. Il prévoit également d'introduire expressement la validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB, par le représentant de l’État dans le département, dans le code de l'environnement.
Une telle remise en cause des pouvoirs de l'OFB s'inscrit dans un cadre de défiance et d'attaques de l'OFB et de ses agents, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. F. Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute". C'est d'autant plus grave que les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.
Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à la police de l'environnement, les député.es du groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l'OFB tandis que d'autres demandent la mise sous tutelle de cette agence.