- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Suppression de l'alinéa 10.
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.
Cet alinéa précise que les "les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents".
Les député.es du groupe LFI-NFP s'interrogent sur la manière dont ces caméras pourront être utiles dans la prévention des incidents au cours des interventions. Ces caméras ne permettent pas d'agir en amont des potentielles tensions ou encore de désamorcer des éventuels malentendus entre les agent.es de l'OFB et les agriculteur.rices concernés.
En outre, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler qu'au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractions constatées en flagrance ». En d'autres termes, les caméras n'ont pas de réelle plus-value en termes de collecte de preuve.