- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et le coût d’un doublement du montant de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents allocataires et sur la qualité de vie de leurs enfants. »
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse dun doublement du montant de l'allocation de soutien familial.
En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés.
Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres. Cette situation s’est sans nul doute aggravée depuis la dernière étude sur le sujet, notamment sous l’effet de l’inflation record connue au cours des trois dernières années. Si l'inflation reflue, la crise du pouvoir d'achat persiste en l'absence de blocage des prix et de revalorisation massive des salaires et des transferts sociaux.
Les mères isolées, 83 % des parents isolés, subissent à la fois les difficultés spécifiques aux parents isolés et celles qu’elles rencontrent en tant que femmes. Elles font face aux inégalités de rémunération : dans le secteur privé, elles gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. Par ailleurs, 42 % des mères isolées travaillent à temps partiel subi, 20 % d’entre elles ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat court.
Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne. Ces familles doivent faire l’objet d’une volonté politique particulière et constituer une des priorités de la politique familiale : nous proposons de l'amorcer par le nécessaire doublement de l’allocation de soutien familial.