- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale, lequel aurait vocation à gérer un dossier social unique pour chaque assuré social. Ce rapport s’attache à mettre en lumière les éventuelles contraintes susceptibles de faire entrave à la création de ces dispositifs et, le cas échéant, à présenter un calendrier prévisionnel permettant d’aboutir à leur mise en oeuvre.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale ainsi qu’un dossier social unique (DSU), lesquels auraient le double avantage de faciliter les démarches devant être entreprises par les assurés sociaux et de fluidifier l’échange d’informations et donc le traitement des dossiers par les services qui en ont la charge.