- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours au revenu de solidarité active dans les départements ayant participé à l’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Ce rapport détaille notamment le nombre et les motifs des sanctions et des radiations opérées dans chaque département concerné.
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à compléter l'article 1er bis par la remise d'un rapport dédié sur l'évolution du taux de non-recours au RSA dans les départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sa généralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la nature des sanctions et des radiations opérées.
Le rapport d'évaluation commandé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et publié fin 2024 se borne à mentionner : "Quelques cas de renoncement au RSA ont été observés, principalement parmi des personnes très politisées ou celles pour qui les modalités du dispositif semblaient incompatibles avec leurs obligations familiales". Pourtant, le premier bilan des expérimentations publié par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD-Quart Monde observe une hausse, en un an, de 10,8% du non recours au RSA dans les départements expérimentateurs, quand il recule au contraire de 0,8% dans les autres départements sur la même période.
En sus du non-recours parmi le flux des personnes éligibles, les premiers retours sur le RSA conditionné soulignent le taux important de non réponse des allocataires dans les départements expérimentateurs. En avril 2024, 76% des allocataires du RSA visés initialement sont entrés en parcours sur les 18 premiers territoires expérimentaux. Qu’est-il advenu des 24% restants, ces allocataires qui n’ont pas répondu à la convocation, peut-être par défiance, abandon, méconnaissance ou peur de la réforme ?
Les départements valorisent systématiquement leurs expérimentations par le prisme de la baisse du nombre d’allocataires, partant du principe que ces personnes sont retournées en emploi mais sans publier précisément les chiffres des radiations. Au printemps 2024, le département de la Côte d'Or a annoncé 184 radiations liées à des absences de réponse, soit 13,8% des 1334 personnes accompagnées.
Pour ces raisons, les associations revendiquent la communication des chiffres des sanctions et des radiations pour l'ensemble des départements expérimentateurs. Ces derniers permettraient de vérifier l’objectif réel de cette réforme : le taux de sortie du RSA, ou le retour à un emploi décent et durable ? Seul une appréciation fine des raisons du non-recours et du parcours des allocataires sortis du RSA dans ces départements permettra de le confirmer.