- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.
La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques ou commentaires à l’encontre de certaines activités ou certains loisirs. Il s’agit de la recommandation n°7 du rapport la mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales. Ce rapport précise en effet qu’« une diffamation publique à l’encontre d’un groupe de personnes, même si celui-ci doit être suffisamment restreint, pourrait ainsi être reconnue lorsqu’elle se fonde sur l’activité professionnelle ou les loisirs pratiqués par ce groupe – par exemple, les employés d’un abattoir ou les adhérents d’une fédération de chasse ».
En d'autres termes, cet article vise à limiter les critiques et commentaires sur certaines pratiques.
Toutefois, comme pour l’article précédent, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
Un tel article fait donc peser un grave risque sur la liberté d’expression et d’opinion. D’ailleurs, une étude portant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’effet dissuasif que peuvent avoir, sur la liberté d’expression et le débat public, des lois en matière de diffamation trop protectrices de la réputation.
Le rapporteur de cette proposition de loi a d'ailleurs constaté que les mesures qu'il proposait étaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peine d'emprisonnement et réduit le montant de l'amende (passant de 45000 euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cet article !