Fabrication de la liasse

Amendement n°CL109

Déposé le jeudi 27 février 2025
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 mars 2025)
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ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« et de façon fréquente ou importante ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.