Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL661

Déposé le mercredi 5 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Sandra Regol

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« avec son consentement libre et éclairé ».

Exposé sommaire

Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé. 


En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse au vu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense. 


Elle contribue par ailleurs à banaliser la décision pourtant lourde de priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement