- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL512
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, à la première phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, substituer au mot :
« collaborateur ,
le mot :
« coopérateur »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« collaborateurs »,
le mot :
« coopérateurs »
IV. – En conséquence, aux alinéas 27 et 30, substituer au mot :
« collaborateur »,
le mot :
« coopérateur »
V. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 32 et 34, substituer au mot :
« collaborateurs »,
le mot :
« coopérateurs »
VI. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au mot :
« collaborateur »,
le mot « coopérateur ».
Sous-amendement rédactionnel.
Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie.
Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
Tel est l’objet de ce sous-amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.